Conditions generales de vente

1. Mentions légales

1           Mentions légales

Le site www.WeAreARTS.fr est édité par la société ARTS SAS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 € inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 794 531 467 et dont le siège social est situé au 3, Rue des Cadeniers 44 000 NANTES

Vous pouvez nous contacter via l’adresse électronique : rouaudsullivan@wearearts.fr

Le directeur de publication du site www.WeAreARTS.fr est Sullivan Rouaud.

Le site internet accessible à l’URL www.WeAreARTS.fr est hébergé sur les serveurs de la société  Online SAS - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904

2           Objet

Les présentes conditions régissent exclusivement les Membres du site WeAreARTS, service proposée sur l'espace Accueil du site WeAreARTS (ci-après le Site) en cliquant sur « devenir membre ».

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres.

Le fait pour  WeAreARTS de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation du WeAreARTS à s'en prévaloir ultérieurement

3           Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Fiches : ensemble des fiches de préparation aux ECN de médecine proposées sur le Site qu’elles soient accessibles par l’Utilisateur à titre gratuit ou par le Membre par le biais de son abonnement.

Informations : désigne l’ensemble des fiches et informations accessibles gratuitement sur le Site.

Membre : Toute personne qui crée un compte sur le réseau ARTS.
Membre Premium : Toute personne qui souscrit un abonnement premium au réseau ARTS.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par ARTS sur Internet depuis l’adresse url www.WeAreARTS.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

4           Service clientèle

Le service clientèle est accessible à l’adresse aide@wearearts.fr

5           Abonnement

5.1       Inscription

Tout utilisateur peut devenir Membre du Site par le biais de la rubrique « Devenir membre ».

La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes décrites ci-dessous :

Etape 1 : L’Utilisateur clique sur le bouton "Valider" présent sur l’espace « Inscription » du Site.

Par cette action, il confirme qu’il a lu et accepte les conditions générales d’utilisation et de vente puis valide le formulaire.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

Etape 2 : Devenir Premium. L’Utilisateur enregistre ses coordonnées bancaires. Celles-ci seront alors automatiquement enregistrées.

L’Utilisateur garantit avoir la capacité pour contracter et être titulaire du moyen de paiement utilisé.

Il reconnaît avoir été informé qu’il lui sera prélevé la somme de 5€ ou 80€ TTC, en fonction de son choix.

L’Utilisateur vérifie le détail de sa commande avant de la valider. Il sera alors en mesure de corriger certaines erreurs.

Etape 3 : L’utilisateur est alors renvoyé vers le site WeAreARTS afin de compléter une fiche d’inscription comprenant : prénom, nom, identifiant, mot de passe, faculté d’origine et année d’étude.

Etape 4 : Une fois l’inscription à WeAreARTS terminée, l’Utilisateur reçoit de la part de WeAreARTS un email de confirmation pour la création de son compte membre WeAreARTS.

Le paiement de 5 ou 80 euros TTC  permet au Membre, dès son abonnement, de bénéficier des services suivants (l'accès à certains services dépends de l'abonnement choisi) :


— L'abonnement mensuel

5€ par mois
• Disparition totale de la publicité sur l'ensemble des sites du réseau ARTS
• Accès anticipé à la totalité des Podcasts du réseau ARTS
• Concours réservés aux membres premium
• La garantie de donner son argent à une rédaction 100% indépendante. 
 
 
— L'abonnement soutien 
 
80€ par an
• Disparition totale de la publicité sur l'ensemble des sites du réseau ARTS
• Accès anticipé à la totalité des Podcasts du réseau ARTS
• Concours réservés aux membres premium
• La garantie de donner son argent à une rédaction 100% indépendante. 
• Un T-shirt de votre choix aux couleurs de nos sites.

• Une BD de votre choix parmi les 3 titres coups de coeur proposés 

5.2         Modalités de paiements

Les modalités de paiement proposées sont:

  • Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire Carte Bleue, Visa, MasterCard)

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l'enregistrement de l’abonnement. Ils sont indiqués en euros.

Le Membre bénéficie de l’accès aux services susvisés dans les meilleurs délais suite à la conclusion de son abonnement.

 

5.3         Validation des abonnements

La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton " VALIDER " à l'issue de la commande.

Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

ARTS se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel ARTS serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.

 

5.4         Paiement en ligne

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Be2bill, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

 

5.5         Suspension/Clôture de l’espace

ARTS se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’espace réservé au Membre ou de lui empêcher l’accès à celui-ci en fonction de la gravité de la violation par le Membre des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation. La réactivation de l’espace se fera à la discrétion de ARTS.

 

5.6         Reconduction tacite des abonnements

Les abonnements ARTS, d'une durée d'un an (adhésion à 1, 2 ou 3 modules), ne sont pas renouvelés automatiquement. Un mail est envoyé à l'utilisateur à 30, 15 et 7 jours avant la date d'expiration de son abonnement avec un lien lui permettant de renouveler son abonnement. A la date de fin abonnement, si aucun renouvellement n'a été fait, l'abonnement et les accès expirent.

Les abonnements souscris pour des périodes de 1 mois (ancienne formule) sont tacitement renouvelés à échéance pour une période identique. L'utilisateur peut demander le non renouvellement de son abonnement sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Passé ces délais de prévenance, le renouvellement du contrat sera considéré comme accepté par l'utilisateur. L'utilisateur peut ainsi arrêter le renouvellement de son abonnement mensuel en allant dans l'onglet "Mon compte" et en sélectionnant l'option "Supprimer mon compte". 

 

6           Licence d'utilisation

ARTS accorde au Membre une licence d’utilisation personnelle des Fiches, révocable, non-transférable, non cessible et non-exclusive, des conférences et flashcards.

Il est expressément convenu entre les parties que les Fiches, conférences et flashcards sont et demeurent la propriété exclusive de ARTS, qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Cette licence est accordée moyennant paiement d’une redevance de 120, 216 ou 288 euros TTC.

 

7           Accès et utilisation des fiches

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le  Site.

ARTS accorde au Membre le droit de sauvegarder et de modifier les Fiches. A cet égard, le Membre s’engage notamment à :

  • vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne sauvegarder les Fiches sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou sur tout autre support destiné à un tiers ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales de vente ;
  • à informer ARTS dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

8           Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique.

ARTS ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du ARTS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

ARTS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation des télécommunications.

ARTS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, ARTS ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

9           Résiliation

Le Membre peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur le lien présent dans la partie « Supprimer mon compte ». Cette manipulation entraînera  le retrait de ses accès au site. Cependant, le Membre sera redevable du paiement de l’abonnement pour la durée souscrite. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Si le Membre met fin à son abonnement, il ne pourra plus accéder à l’espace membre, ni disposer des services qui lui sont exclusivement réservés.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, la personne ayant été Membre s'interdit d'utiliser, de reproduire, de transférer, de diffuser, de vendre, de publier, d’exploiter directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des Fiches.

 

10       Propriété intellectuelle

ARTS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention contraire.

Les présentes conditions générales de vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Membre tant sur la structure que sur le contenu du Site.

En conséquence, le Membre s’interdit de reproduire et/ou utiliser à des fins autres que personnelles tous droits de propriété intellectuelle présents sur le Site.

Le Membre s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de ARTS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Membre s'interdit de reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des Fiches et des contenus (même partiellement) présents sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

11       Protection des données personnelles

ARTS s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Membre contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services ARTS.

Le Membre reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le Membre a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de ARTS lors de son inscription, ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne dans l'espace membre.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1511818.

 

12    Dispositions diverses

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre ARTS et le Membre sont régies par les seules dispositions des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales entrent en  vigueur à la date de leur mise en ligne et sont directement opposables à l’utilisateur.

ARTS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Membre par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Toute mise à jour de ces conditions est opposable à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne.